Amendement n° 124
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« urbains »
insérer les mots :
« , une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, ».
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Ajoute un objectif d'accessibilité aux personnes handicapées dans les principes de la loi sur les nouveaux moyens de transport.
Intention : Garantir que l'accessibilité aux personnes handicapées ne soit pas marginalisée mais intégrée dès le fondement de la loi, en en faisant un principe directeur incontournable.
L'amendement inscrit dans les principes fondamentaux de la loi que les nouveaux moyens de transport doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. Cela répond à un constat : malgré la loi de 2005, beaucoup de transports restent inaccessibles, créant une exclusion. En plaçant l'accessibilité au rang de principe directeur dès l'article 1er, l'amendement force le législateur à en faire une exigence transversale, pas un ajout optionnel. Son adoption révèle que le législateur a voulu que l'accessibilité soit un pilier de la régulation des nouveaux moyens de transport, pas une simple considération secondaire.
Exposé sommaire
Le but premier d'un moyen de transport est de permettre à chacun de se déplacer librement et le plus aisément possible. Malheureusement, beaucoup trop souvent encore, les personnes en situation de handicap font aujourd'hui face à des barrières dans leurs déplacements qui ne devraient plus existées si la loi du 11 février 2005 était respectée. En effet, de nombreux moyens de transports ne sont toujours pas accessibles et entrainent un sentiment d'assignation à résidence et d'exclusion pour les personnes qui en souffrent.
Il convient donc, par cet amendement, d'insister sur la nécessité que ces nouveaux moyens de transports portés par cette proposition de loi prennent en compte la nécessité d'être accessibles à tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).