Amendement n° 123
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'interopérabilité numérique et la billettique unique pour les SERM afin de faciliter l'intermodalité.
Intention : Imposer une standardisation technologique des services de mobilité pour protéger le pouvoir d'achat et la fluidité du parcours usager face à la fragmentation des opérateurs.
L'amendement transforme une obligation de service de transport en une obligation de service numérique et technique. En liant la qualité de service à l'interopérabilité des systèmes d'information et de billettique, le législateur ne se contente plus de demander des transports efficaces, il impose une infrastructure technologique commune. Son adoption signifie que l'intention de la loi n'est pas seulement de développer les services de mobilité, mais de briser les silos technologiques entre les différents opérateurs pour garantir une expérience utilisateur fluide (le 'billet unique').
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de garantir un usage facilité, pour les utilisateurs, et un haut niveau de service associé qu'ils sont en droit d'attendre des SERM.
Ce haut niveau de service implique aussi un volet numérique en matière d'information mais aussi de billettique, notamment de pouvoir prendre en compte le billet unique pour des déplacements intermodaux, ce qui implique une interopérabilité des systèmes d'information et d'investir dans la mise à niveau de ces systèmes si nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).