Amendement n° 120
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 56.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Elles n’entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou de tous autres titres de créances ou financement qui en sont l’objet. ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement n'est constitué que d'un exposé sommaire vide ou insuffisant sans dispositif textuel fourni à l'analyse.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).