Amendement n° 118
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« exercer un rôle de »,
les mots :
« participer à la ».
Ce que ça change · analyse IA
La SGP participe à la coordination des infrastructures plutôt que de l'exercer seule, pour laisser le pilotage aux structures locales.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en faveur des échelons locaux pour éviter une centralisation excessive de la gestion des infrastructures.
L'amendement modifie la hiérarchie opérationnelle de la mise en œuvre des SERM. En remplaçant le verbe « exercer » par « participer à », le législateur refuse de conférer à la SGP un pouvoir de direction unique et centralisé. Le débat, bien que non transcrit ici, est suggéré par l'exposé : il s'agit de protéger l'autonomie des structures territoriales (GIP, filiales locales) face à une potentielle hypertrophie de la SGP. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer un organe de gestion centralisé, mais un cadre de coopération où la SGP agit comme un partenaire technique et non comme un donneur d'ordre exclusif.
Exposé sommaire
L’alinéa 46, tel qu’il est initialement rédigé, prévoit que la SGP peut exercer un rôle de coordination d’ensemble de la réalisation des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains (Serm). Cette rédaction peut prêter à confusion dans la mesure où c’est au groupement d’intérêt public ou à toute autre structure locale de coordination d’exercer cette coordination, et non pas à la seule SGP.
Afin de clarifier le rôle de la SGP, cet amendement précise que la SGP peut participer à la coordination d’ensemble de la réalisation des infrastructures entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain, et non pas qu’elle exerce cette coordination. Celle-ci sera effectuée par la structure créée dans le territoire pour concourir à la réalisation des missions du Serm (groupement d’intérêt public, filiale de la SGP…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).