Amendement n° 114
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette proposition comprend une estimation des coûts d’investissements dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d’exploitation associés, ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour couvrir les dépenses correspondantes. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de ce statut »,
les mots :
« du statut de service express régional métropolitain ».
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Impose un plan financier aux collectivités pour le service express régional, entre besoin de visibilité et contrainte budgétaire.
Intention : Sécuriser la pérennité du service en verrouillant la responsabilité financière des acteurs locaux dès la conception du projet.
L'amendement transforme une intention de service en une obligation de planification financière. En exigeant que les collectivités détaillent les coûts d'investissement et d'exploitation, le législateur cherche à éviter que la création de nouveaux services de transport ne se heurte à une impasse budgétaire après leur mise en œuvre. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement créer un droit au transport, mais veut s'assurer de la viabilité économique et de la coordination entre les différents financeurs (État, Régions, collectivités) pour éviter les conflits de responsabilité financière.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la réalisation d’un plan financier par les collectivités territoriales, permettant de s’assurer la bonne prise en compte des différents coûts du service express régional métropolitain (investissements et exploitation) et de s’assurer que des réflexions et des discussions sur les financements associés, qui peuvent notamment prendre la forme de protocoles de financement lorsque plusieurs financeurs sont concernés, ont eu lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).