Amendement n° 112
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« les départements et ».
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Oblige une concertation préalable entre l'État, les régions et les autorités de mobilité pour les services express régionaux.
Intention : Verrouiller une gouvernance partagée et territoriale de la mobilité express pour empêcher une décision unilatérale de l'État ou d'un seul acteur.
L'amendement vise à institutionnaliser une gouvernance multi-acteurs pour le déploiement des services express régionaux (Serm). En imposant une concertation préalable incluant l'État, les régions et les gestionnaires d'infrastructures, le législateur cherche à éviter une gestion purement verticale ou fragmentée de la mobilité express. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer un service, mais de garantir une cohérence territoriale par le dialogue entre les échelons décisionnels (État/Région) et les échelons opérationnels (autoroutes/mobilité).
Exposé sommaire
La commission du développement durable et de l’amendement du territoire a complété l’article 1er pour prévoir que les services express régionaux métropolitains (Serm) font l’objet d’une concertation préalable entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express.
Cet amendement permet d’associer également les départements à cette concertation préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).