Amendement n° 111
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les chefs lieux départementaux sont éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains. »
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Étendre le désenclavement aux chefs-lieux départementaux en zones rurales mal desservies par transports collectifs, pour améliorer l'accès aux services publics.
Intention : Étendre le bénéfice du dispositif de désenclavement aux chefs-lieux départementaux ruraux mal connectés, afin que les populations vulnérables puissent accéder aux services publics essentiels concentrés dans ces pôles.
L'amendement propose d'ajouter aux bénéficiaires du dispositif de désenclavement les chefs-lieux départementaux situés en territoires ruraux insuffisamment desservis par les transports en commun. L'auteur argue que cette extension élargit la portée du texte original sans le contredire, puisqu'elle vise les mêmes populations vulnérables et poursuit le même objectif d'accès aux services publics fondamentaux. Le rejet de cet amendement révèle une tension : le législateur a préféré circonscrire le désenclavement à un périmètre plus restreint, refusant d'inclure systématiquement tous les chefs-lieux ruraux, probablement pour des raisons budgétaires ou de cohérence avec une définition antérieure des zones prioritaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inscrit dans la philosophie du texte déposé initialement poursuivant un objectif de désenclavement des territoires. Or, bon nombre de nos chefs lieux départementaux se trouvent dans des territoires ruraux et des communes trop mal desservies par les transports publics collectifs.
Il résulte de cet état de fait pour nos compatriotes les plus vulnérables une difficulté accrue pour accéder à des services publics fondamentaux, vitaux, ne se trouvant que dans les chefs lieux. En cela, le présent amendement prolonge et améliore le texte en ce qu'il lui permet d'atteindre une meilleure efficacité comme une véritable efficience dans l'amélioration du "quotidien" clairement visé dans la proposition de loi en discussion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).