Amendement n° 107
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure l'obligation d'un billet unique pour les transports collectifs du Serm avec interopérabilité garantie des systèmes d'information et de billétique.
Intention : Renforcer l'attractivité des transports collectifs régionaux en éliminant les obstacles pratiques aux correspondances intermodales, de façon à constituer une offre de mobilité vraiment intégrée pour les usagers.
L'amendement ajoute une obligation de mise en place d'un billet unique pour les déplacements intermodaux au sein des services express régionaux métropolitains (Serm). Il impose que cette intégration s'accompagne de garanties d'interopérabilité des systèmes d'information voyageurs et de billétique, ce qui suppose une harmonisation technique et tarifaire entre les différents transporteurs concernés. Cet ajout vise à transformer l'expérience utilisateur en supprimant les frictions liées aux correspondances et aux changements de système de paiement — un objectif de simplification du service public de transport régional.
Exposé sommaire
Cet amendement permet la mise en place d’un billet unique dans les transports collectifs publics entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain (Serm).
La mise en place d’un billet unique lors des déplacements intermodaux contribue à faciliter grandement l’usage des transports en commun et améliore ainsi la qualité de service proposée par les Serm.
À cette fin, l’amendement prévoit que ces services devront être mis en œuvre dans des conditions garantissant à la fois l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).