Amendement n° 104
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« publiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46.
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Préciser que les filiales d'infrastructure de la SGP doivent être obligatoirement des sociétés publiques, non des structures privées.
Intention : Empêcher une dérive privatiste en garantissant que la SGP n'utilise pas la création de filiales comme prétexte pour introduire du capital privé ou des statuts hybrides dans la conduite d'infrastructures publiques.
L'amendement cherche à verrouiller le statut juridique des filiales opérationnelles de la Société de gestion du patrimoine (SGP) en imposant qu'elles conservent un caractère public. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, maintenir la maîtrise publique directe sur les travaux d'infrastructure (crainte d'une privatisation rampante par filiale interposée) ; de l'autre, laisser à la SGP la souplesse de structurer ses activités selon des modalités flexibles, y compris via des montages mixtes ou semi-publics. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la liberté de manœuvre managériale de la SGP sur la garantie formelle du caractère public des structures opérationnelles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que les filiales que la SGP pourra créer pour conduire des travaux d'infrastructure seront bien des sociétés publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).