Amendement n° 103
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain veillent à ne pas pénaliser le fret ferroviaire et intègrent en conséquence les enjeux de logistique urbaine ».
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Oblige les projets de services express régionaux à intégrer le fret pour éviter que le transport de voyageurs ne sature le réseau.
Intention : Sanctuariser des capacités de circulation pour le fret afin d'éviter que l'essor du transport de voyageurs ne cannibalise l'usage écologique du rail pour les marchandises.
L'amendement cherche à briser une vision potentiellement exclusive du développement ferroviaire régional centrée sur le passager. En imposant la prise en compte du fret dans la planification des services express, il tente d'empêcher que la priorité donnée à la mobilité des personnes ne crée un goulot d'étranglement pour le transport de marchandises. Le rejet de cette vision purement 'voyageurs' permettrait de préserver la capacité de décarbonation de la logistique de proximité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les projets de service express régionaux métropolitains valorisent les atouts intrinsèques du mode ferroviaire dans la décarbonation des transports de marchandise à destination des métropoles en veillant en particulier à pallier le risque de saturation du réseau afin que l'amélioration du transport de voyageurs ne se fasse au détriment du développement du fret, qui représente un atout certain, y compris dans le cadre du développement d'espaces logistiques de proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).