Amendement n° 102
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« favorisent »,
insérer les mots :
« , avec le soutien de l’État, ».
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Impose des obligations de densité et de qualité urbaine aux projets SERM, opposant efficacité du transport et liberté d'aménagement local.
Intention : Verrouiller l'usage des sols autour des gares pour garantir que l'investissement public dans les transports serve directement la densification urbaine et la lutte contre l'étalement.
L'amendement visait à transformer une simple incitation au déploiement des SERM en une obligation de planification urbaine intégrée. En exigeant une densité minimale et des dispositifs de rabattement vers les gares, l'auteur cherchait à empêcher que le développement des transports ne soit déconnecté d'une politique de densification urbaine. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la politique de transport (le déploiement des SERM) et la politique d'urbanisme (la densité et la destination des sols), refusant ainsi de lier juridiquement l'investissement de l'État à des contraintes de densification imposées aux collectivités.
Exposé sommaire
Amendement de précision. Introduit par voie d'amendement en commission, l'alinéa 6 prévoit que, dans le prolongement de l'investissement public consacré au déploiement des Serm, les communes ou les intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme optimisent l’usage et la destination des espaces et la qualité urbaine des projets de Serm à proximité des gares, notamment en prévoyant une densité minimale de constructions et des dispositions favorisant le rabattement des usagers vers ces gares. La conduite de ces opérations d’aménagement, pour indispensables qu'elles soient, nécessitera des investissements importants pour lesquels le soutien de l’État apparaît indispensable et devra être formalisé dans les documents de planification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).