Amendement n° 99
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacités d’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
Ce que ça change · analyse IA
Permet une tarification ferroviaire spécifique et incitative pour les services express régionaux (SERM), plutôt qu'un péage standard, pour encourager l'augmentation de l'offre.
Intention : Réduire la charge d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les opérateurs des SERM afin de rendre économiquement viable l'augmentation massive d'offre qui doit caractériser ces services et constituer le noyau dur d'une stratégie de développement du ferroviaire régional.
L'amendement introduit la possibilité d'ajuster les péages d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les opérateurs des SERM, en instaurant un régime tarifaire dérogatoire « incitateur » à celui applicable généralement. Cela répond à un enjeu d'équilibre économique : les SERM requièrent une offre conséquente (fréquences, circulations accrues) financièrement exigeante ; des péages trop lourds rendraient ce modèle non viable. Le choix d'une « tarification spécifique incitative » repose sur l'idée que la puissance publique doit créer les conditions financières permettant aux opérateurs de déployer l'offre attendue, y compris par des ajustements de charges d'infrastructure — ce qui redéfinit le rapport entre gestionnaire de l'infrastructure et opérateur : pas simplement la couverture des coûts, mais une aide à la réalisation d'une politique publique de mobilité régionale.
Exposé sommaire
Une adaptation des péages appliqués aux opérateurs pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire apparaît nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre conséquente, il faut envisager la possibilité sur l’ensemble du périmètre des SERM qu’ils puissent faire l’objet d’une tarification spécifique incitative, avec des conditions adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).