Amendement n° 98
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« périurbains et ruraux ».
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Ajoute explicitement les zones rurales aux objectifs de désenclavement des services express régionaux, au-delà des seules zones périurbaines.
Intention : Garantir que les investissements ferroviaires de désenclavement bénéficient aussi aux zones rurales, et non seulement aux zones périurbaines des métropoles, afin d'ancrer l'égalité territoriale dans l'intention légale.
L'amendement élargit le champ des bénéficiaires des services express régionaux (SER) en inscrivant explicitement que le désenclavement doit profiter aux zones rurales et non seulement aux zones périurbaines. Cet ajout répond à une crainte classique dans les débats territoriaux : que les investissements ferroviaires régionaux ne se concentrent sur les périphéries des métropoles, abandonnant les territoires les plus éloignés. En cristallisant cette intention dans l'article premier, l'amendement institue une obligation d'égalité territoriale : les zones rurales ne sont plus un résidu oublié mais un destinataire explicite. C'est moins une correction qu'une réaffirmation du périmètre d'application, qui crée une tension entre deux logiques : celle de la rentabilité (qui privilégie les axes périurbains) et celle de l'équité territoriale (qui inclut le rural coûteux). Son adoption signale que le législateur refuse de limiter implicitement le SER aux territoires les plus accessibles.
Exposé sommaire
Les services express régionaux métropolitains doivent permettre de désenclaver l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones périurbaines, mais également des zones rurales qui ne doivent pas être oubliées.
Cet amendement précise donc que l’objectif de désenclavement des territoires concerne à la fois les territoires périurbains et les territoires ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).