Amendement n° 97
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité, ».
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Soumettre le rapport gouvernemental sur le budget de la SGP à une consultation préalable des associations de collectivités territoriales organisatrices de mobilité.
Intention : Renforcer le poids des collectivités territoriales dans la gouvernance de la SGP en les impliquant formellement avant la présentation au Parlement, garantissant une information privilégiée et une capacité d'influence des acteurs de terrain.
L'amendement propose d'insérer une étape de consultation des acteurs locaux (associations de collectivités et groupements territoriaux) avant que le Gouvernement ne présente au Parlement son rapport annuel sur l'évolution des dépenses et ressources de la Société de Gestion du Patrimoine (SGP). L'enjeu révélé par le rejet est la tension entre deux visions : d'un côté, l'autonomie de la gouvernance centrale et la responsabilité budgétaire du Gouvernement face au Parlement ; de l'autre, la participation des collectivités locales aux décisions qui les touchent directement. Le rejet suggère que le législateur a privilégié une chaîne de reddition de comptes classique (Gouvernement vers Parlement) sans médiation territoriale préalable.
Exposé sommaire
Les acteurs de la mobilité au sein de leur territoire doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
C'est pourquoi, il est proposé que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP soit effectuée après consultation des association représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).