Amendement n° 95
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« aux horizons 2025, 2030 et 2040 ».
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Exige des trajectoires précises de réduction du trafic routier pour justifier l'utilité des services express régionaux.
Intention : Verrouiller le déploiement des infrastructures de transport en imposant une preuve de leur efficacité écologique pour éviter des investissements jugés improductifs ou purement symboliques.
L'amendement visait à transformer une obligation de concertation en une obligation de résultat chiffrée et temporelle (2025-2040). En demandant de lier la mise en place des SERM à des objectifs de décarbonation mesurables, l'auteur cherchait à instaurer un mécanisme de contrôle de l'efficacité de l'investissement public. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner le déploiement de ces services à la démonstration préalable de leur impact environnemental immédiat, préférant conserver une marge de manœuvre politique et technique sur le calendrier et les modalités de déploiement.
Exposé sommaire
La mise en place de service express régional métropolitain doit permettre de répondre à des objectifs clairs de décarbonations.
Dans le cadre de la concertation prévue autour de ces projets, il est proposé de préciser les conséquences que pourraient avoir ces SERM en terme de réduction du trafic routier à horizons précis s'étalant de 2025 à 2040. La définition d'une trajectoire précise étalée sur plusieurs années permettra de mieux suivre l'impact à court, moyen et long terme que pourrait avoir ces SERM et donc mieux justifier leur utilité.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).