Amendement n° 94
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette concertation repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. »
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Exige des estimations de coûts réalistes pour les SERM afin d'éviter les dérives budgétaires du Grand Paris Express.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière de la SGP en imposant des standards de provisionnement pour risques dès la phase de conception, afin de protéger les finances publiques contre l'optimisme budgétaire.
L'amendement tente d'imposer une obligation de réalisme financier dans la phase de concertation des projets de SERM. En s'appuyant sur l'échec de la Société du Grand Paris (SGP) à anticiper les coûts du Grand Paris Express, l'auteur cherche à transformer une procédure de concertation (souvent politique ou technique) en un mécanisme de contrôle budgétaire rigoureux. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'alourdir les procédures de concertation par des obligations de résultats financiers précoces, préférant maintenir la flexibilité de la maîtrise d'ouvrage de la SGP plutôt que de la contraindre par des taux de provisions imposés dès l'amont.
Exposé sommaire
Lors des différentes phases de réalisation des travaux du Grand Paris Express, la Société du Grand Paris a largement sous estimé les coûts de ce projet ambitieux. Alors qu'à l'origine cette infrastructure devait coûter 22,6 milliards d’euros, son coût atteint 35 milliards fin 2017, et même 42 milliards en 2020.
Fin 2017, une étude de la Cour des comptes s'était ainsi alarmé des dérives considérables du coût prévisionnel global du Grand Paris Express. A la date de l'étude, plus de la moitié du montant du dérapage financier s’expliquait par la profonde sous-estimation initiale des taux de provisions pour risques et aléas pour près de 7 milliards d'euros. La cour avait ainsi estimé que la SGP avait utilisé des taux "non crédibles et potentiellement insincères" lors des phases d'avant-projet.
Dans la mesure où cette proposition de loi confie à la SGP la maitrise d'ouvrage des travaux des futurs SERM, il convient d'apporter les garanties nécessaires afin que les graves manquements financiers constatées lors des travaux du Grand Paris Express ne se renouvellent pas sur les travaux à venir.
C'est la raison pour laquelle cet amendement précise que la concertation prévue entre l’État et les différentes parties prenantes des projets de SERM repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).