Amendement n° 93
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 53, insérer le phrase suivante :
« Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de la Société des grands projets pourra être engagée. »
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Impose une limite de remboursement de 75 ans pour les emprunts de la SGP afin de freiner l'endettement à long terme.
Intention : Verrouiller la capacité d'endettement de la SGP pour empêcher une dérive de la dette sur un siècle, au risque de limiter les capacités d'investissement du projet.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou financier sur la Société du Grand Paris (SGP) en plafonnant la durée de remboursement des emprunts à 75 ans (50 ans de base + 25 ans de marge). Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de laisser une flexibilité maximale à la SGP dans sa gestion de la dette, privilégiant la capacité de financement des infrastructures de transport sur la contrainte de soutenabilité budgétaire immédiate. Le débat sous-jacent oppose une vision de rigueur comptable (limiter l'horizon de dette pour protéger les générations futures) à une vision de pragmatisme industriel (permettre des emprunts longs pour des projets d'infrastructure massifs).
Exposé sommaire
La gestion financière de la Société du Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Cour des Comptes dans un Avis du premier Juillet 2017.
Dans la gestion du projet Grand Paris Express, le budget initialement fixé ayant été dépassé de 13 Milliards d'euros, l'étalement du remboursement est aujourd'hui estimé sur une durée de 89 ans.
La SGP a la possibilité d'emprunter pour chaque projet de service express métropolitain avec pour seule contrainte une durée maximale d'horizon de remboursement fixée à 50 ans. Il n'existe en l'état actuel aucune contrainte assortie au respect cette durée.
Cet amendement a donc pour objet de créer une contrainte liant les dirigeants de SGP au respect relatif de cet horizons avec une marge d'étalement de 25 ans afin de responsabiliser les emprunts et ne pas surendetter la structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).