Amendement n° 92
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. »
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Impose l'avis de la Cour des comptes pour évaluer la gestion financière du Grand Paris Express, face au risque d'endettement.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les finances publiques en utilisant la Cour des comptes comme garde-fou contre l'opacité ou l'optimisme des projections gouvernementales.
L'amendement visait à instaurer un contrôle externe systématique et indépendant par la Cour des comptes sur la gestion de la Société Grand Paris. En s'appuyant sur les rapports de la Cour, l'auteur cherchait à briser le monopole de l'information financière détenu par le gouvernement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté du rapport financier gouvernemental, refusant ainsi d'institutionnaliser un contre-pouvoir comptable supplémentaire pour l'évaluation du projet.
Exposé sommaire
Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes a pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand Paris et prévoir de nombreuses projections, en particulier au regard du très fort endettement contracté pour la réalisation du projet Grand Paris Express.
La justesse des analyses et des projections proposés par la Cour des Comptes rend son avis essentiel en complément du rapport financier rendu par le gouvernement afin que la représentation nationale puisse apprécier convenablement l'évolution de cette gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).