Amendement n° 88
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi au Conseil d'État pour les modalités d'application de l'article premier, afin d'accélérer la mise en œuvre.
Intention : Accélérer l'application de la loi en supprimant une étape institutionnelle perçue comme superflue, plaçant la responsabilité directement sur le ministre plutôt que sur un processus consultatif.
L'article premier définit les Services express régionaux métropolitains et leurs objectifs, avec les statuts fixés par arrêté ministériel. L'amendement retranche la mention d'un décret en Conseil d'État, jugée superflue puisque la définition et les objectifs relèvent de la loi elle-même et que le ministre peut seul fixer les statuts. Le débat sous-jacent porte sur le tempo de transposition : les renvois au Conseil d'État, formellement destinés à garantir une qualité rédactionnelle et une concertation, allongent mécaniquement les délais de mise en œuvre opérationnelle.
Exposé sommaire
L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs.
Les statuts des ces services sont fixés par le ministre.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaque intervention du Conseil d’État allonge considérablement le délai d'applicabilité d'un article et donc d'une loi.
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au Conseil d’État pour cet article car la nécessité ne justifie pas un tel ralentissement de son application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).