Amendement n° 84
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'urbanisme des missions des services express régionaux pour les limiter strictement aux transports.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action des services de transport pour éviter une dilution de leurs moyens et de leurs responsabilités dans des politiques d'urbanisme jugées étrangères à leur cœur de métier.
L'amendement visait à sanctuariser la mission de transport des services express régionaux en empêchant toute extension de leurs compétences vers l'aménagement du territoire ou l'urbanisme. Son rejet indique que le législateur refuse de cloisonner ces services : il accepte, voire recherche, une approche intégrée où la gestion des flux de transport et la planification urbaine sont liées. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de créer des outils de mobilité qui agissent aussi sur le cadre de vie et l'organisation des territoires, et non de simples gestionnaires de lignes.
Exposé sommaire
La définition dans cette proposition de loi des services express régionaux métropolitains est exclusivement liée aux transports.
Il n'est pas opportun d'élargir le champ de compétences de ces services à des problématiques d'urbanisme ne relevant ni directement ni indirectement de leur définition.
C'est pourquoi cet amendement vise à recentrer les compétences des services express régionaux métropolitains sur leurs principaux objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).