Amendement n° 82
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de covoiturage, des autres »,
le mot :
« , des ».
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Ouvre l'accès aux parkings sécurisés à tous les véhicules pour éviter de pénaliser les zones rurales où le covoiturage est difficile.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la dimension comportementale de la loi pour la transformer en une mesure de service public universel, protégeant ainsi les automobilistes isolés des zones rurales au détriment de la politique de partage de l'usage.
L'amendement tente de transformer une mesure incitative ciblée (le covoiturage) en une mesure d'accessibilité universelle. En proposant de supprimer la restriction liée au covoiturage pour les stationnements sécurisés, l'auteur cherche à lever le frein de la 'double peine' pour les usagers ruraux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'usager 'passif' (conducteur seul) et l'usager 'collaboratif' (covoitureur), privilégiant la création d'une habitude de mobilité partagée plutôt que la simple facilité de stationnement.
Exposé sommaire
L'objectif des services express régionaux métropolitains est notamment de permettre un report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs. Pour que cet objectif soit rempli il faut que cette offre soit la plus incitative et la plus pratique possible pour les usagers.
Les gares de pôles d'échanges représentent un moyen charnière d'inciter à ce report modal et doivent proposer des services larges pour les usagers.
Réserver l'accès aux stationnements sécurisés au seul covoiturage est un non sens dissuasif, surtout dans les territoires ruraux dans lesquels organiser du covoiturage est difficile voir impossible.
C'est pourquoi cet amendement vise à élargir l'accès aux futurs stationnements sécurisés à l'ensemble des véhicules afin de soutenir l'attractivité du report modal et ne pas discriminer une fois de plus les territoires ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).