Amendement n° 76
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« et aux régions métropolitaines ».
Exposé sommaire
Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP.
Aussi, le présent amendement prévoit que le rapport sur l’évolution desdites dépenses et ressources de la SGP que le Gouvernement doit remettre au Parlement, soit également communiqué aux régions métropolitaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).