Amendement n° 72
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , accompagnés de l’étude de faisabilité dudit programme réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité ».
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Exige une étude de faisabilité préalable des programmes pour éviter le gaspillage des fonds publics.
Intention : Verrouiller l'engagement des dépenses publiques en imposant un contrôle de faisabilité en amont, afin de limiter la marge de manœuvre de l'exécutif dans l'allocation des budgets.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un dispositif d'équilibre par l'anticipation de la faisabilité des programmes envisagés dans un souci de préservation des deniers publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).