Amendement n° 71
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, aux collectivités territoriales ainsi qu’au maître de l’ouvrage. »
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Soumet la gestion financière de la Société de Grands Projets au contrôle de la Cour des comptes pour garantir l'usage des fonds publics.
Intention : Renforcer la surveillance de l'utilisation de l'argent public en imposant un regard extérieur et expert sur la viabilité financière des grands projets, afin de limiter les risques de dérives budgétaires.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle externe et systématique par la Cour des comptes sur les flux financiers de la Société de Grands Projets. En proposant ce dispositif, l'auteur cherchait à transformer une structure de gestion de projets en une entité sous surveillance institutionnelle stricte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'alourdir la gouvernance de cet outil par un contrôle de performance et de soutenabilité supplémentaire, préférant maintenir l'autonomie de gestion de la Société ou s'en remettre aux contrôles déjà existants sans créer de lien de subordination spécifique avec la Cour des comptes.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un dispositif d’accompagnement et d’expertise sur le volet financier de la Société de Grands Projets par la Cour des Comptes. Il se justifie par une nécessité de bonne gestion et de bon usage des fonds mis à disposition, conformément aux recommandations de la Cour demandant une véritable efficacité de l’utilisation des deniers publics par deux critères fondamentaux : La maîtrise et la pertinence des dépenses publiques.
En outre, ce dispositif poursuit un objectif de transparence et de parfaite information de la totalité des institutions concernées par ces projets d’avenir représentant un investissement massif comme un objectif d’anticipation quant au volet de la soutenabilité des programmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).