Amendement n° 70
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous peine de nullité ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la validité des contrats entre SGP et SNCF Réseau à la fourniture d'informations, entre exigence de contrôle et risque de blocage contractuel.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'autorité de régulation ou de l'État en utilisant la menace de la nullité contractuelle pour contraindre les partenaires à une transparence totale.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou de transparence en une condition de validité juridique (nullité de la convention). En proposant de sanctionner par la nullité tout manquement à la production de pièces d'information, l'auteur cherchait à durcir radicalement le rapport de force contractuel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer des obligations de gestion ou de reporting en une arme juridique capable de faire s'effondrer l'ensemble des accords financiers et d'ingénierie entre les acteurs, privilégiant la continuité des programmes sur la sévérité de la sanction.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un dispositif de conditionnement et de satisfaction aux critères relatifs à la production de pièces et d'éléments d'information visés par le texte déposé initialement sous peine de nullité de la convention passée entre SGP et SNCF Réseau.
Eu égard à l'importance des programmes à réaliser, sur un plan d'ingénierie comme sur un plan financier, il convient de renforcer le dispositif de l'article 3 par une plus grande sévérité dans la rédaction des contrats à venir.
Dès lors, cet amendement poursuit un objectif de sécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).