Amendement n° 69
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est aussi consulté sur un projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial et que son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les projets de SERM dans le champ de consultation obligatoire des conseils de développement des intercommunalités de plus de 50 000 habitants.
Intention : Donner aux représentants du monde économique une prise directe sur les décisions de transports en commun en les impliquant dans la consultation des conseils de développement sur les futurs SERM, afin que leurs intérêts (coûts, accessibilité des salariés, financement par la taxe transport) pèsent dans la conception de la mobilité locale.
L'amendement élargit le périmètre consultatif du conseil de développement pour y intégrer explicitement les Schémas d'exploitation du réseau de mobilité (SERM). Cet ajout s'inscrit logiquement dans les compétences existantes du conseil de développement, qui consulte déjà sur les documents de planification et les politiques locales de développement durable. L'intention est de donner une voix aux représentants du monde économique (entreprises, contributeurs à la taxe transport) dans la conception des futurs projets de transports en commun, dont dépendent leurs salariés et auxquels ils contribuent financièrement. Ce changement renforce la participation des acteurs économiques territoriaux aux décisions de mobilité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'élargir le champ de consultation des conseils de développement aux projets de SERM.
Obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, le conseil de développement bénéficie d’un champ de compétences très large au sens du Code général des collectivités territoriales, puisqu'il est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil de développement est composé de plusieurs collèges, et notamment des représentants du monde économique. Ces derniers sont intéressés par le développement des transports en commun pour leurs salariés et participent à leur financement au travers du paiement de la taxe transport.
Dès lors, la consultation des conseils de développement sur les futurs projets de SERM nous parait nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).