Amendement n° 51
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi à décret pour fixer directement en loi la définition des services express régionaux métropolitains, sans délégation au pouvoir réglementaire.
Intention : Protéger l'ambition de la loi en refusant à l'exécutif le pouvoir d'en diluer la définition par la voie réglementaire, et garantir que les services express régionaux restent tournés vers l'amélioration effective de la qualité des transports quotidiens.
L'amendement refuse de laisser au décret en Conseil d'État le soin de préciser la définition et les conditions d'application des services express régionaux métropolitains. L'auteur craint une définition « au rabais » par l'exécutif et préfère verrouiller dans le texte législatif l'objectif affiché : « une amélioration de la qualité des transports du quotidien ». C'est un arbitrage classique entre flexibilité réglementaire et maîtrise législative : le Parlement refuse de déléguer, redoutant que le pouvoir exécutif ne dénature l'intention de la loi en pratique.
Exposé sommaire
Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser la définition et les conditions d’application des services express régionaux métropolitains fait courir le risque d’une définition au rabais de ces services par le pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’en tenir à la définition fixée dans la loi, qui vise clairement à « une amélioration de la qualité des transports du quotidien ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).