Amendement n° 47
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
La définition des services express régionaux métropolitains de l’article 1er donne pour acquis que ces services constituent « une offre multimodale de services de transports collectifs ». Cette vision multimodale a semblé faire l’unanimité auprès des différents acteurs interrogés lors des auditions menées en amont de l’examen de cette proposition de loi.
Le recours conjoint au train et à la route étant acté, excluant de fait à la fois une offre 100 % ferroviaire de type RER parisien ou une offre 100 % car express de type BHNS, il est proposé de supprimer l’expression « le cas échéant », qui introduit une hiérarchie inopportune entre ces deux modes, susceptible de biaiser l’évaluation des besoins des territoires et de les inciter à miser exagérément sur le rail dans l’espoir de pouvoir prétendre aux financements de l’État.
Le temps long et les investissements lourds des projets ferroviaires nécessitent de le privilégier uniquement lorsque c’est pertinent, alors que les lignes de car express sont rapides à déployer et reposent sur l’optimisation d’actifs déjà existants (la route et la flotte de véhicules).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).