Amendement n° 44
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacités d’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
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Impose un rapport gouvernemental sur la tarification ferroviaire pour adapter les péages au développement de l'offre.
Intention : Forcer l'exécutif à ouvrir le débat sur la baisse ou la restructuration des coûts d'accès au rail pour favoriser l'investissement privé ou public dans les nouveaux services de transport.
L'amendement introduit une obligation de rendre compte au Parlement sur la révision des modèles économiques de l'infrastructure. En liant la tarification à l'essor des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM), l'auteur cherche à briser le statu quo des péages ferroviaires actuels. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que le coût de l'infrastructure est un frein potentiel à l'offre de transport et qu'une réflexion sur l'incitation économique est nécessaire pour accompagner la croissance du réseau.
Exposé sommaire
Les SERM reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Au regard de ces évolutions, il apparait pertinent de prévoir, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les évolutions possibles en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire. L’objectif est ainsi d’envisager, dans le cadre du développement des SERM une potentielle réforme des péages ferroviaires afin d’en rendre le modèle économique plus incitatif et optimisé au développement de l’offre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).