Amendement n° 43
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le modèle de financement des projets de services express régionaux métropolitains en précisant la part consentie par l’État, les collectivités parties prenantes au projet et la Société du Grand Paris, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation.
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Exige une trajectoire de financement pluriannuelle pour les SERM afin de sécuriser les investissements face à l'incertitude économique.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État sur le long terme pour protéger la viabilité des projets de transport et renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses futures.
L'amendement visait à transformer une obligation de rapportage ponctuel en une obligation de visibilité financière à long terme. En demandant au Gouvernement de préciser la trajectoire pluriannuelle des financements, l'auteur cherchait à passer d'une logique de 'constat' à une logique de 'planification'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre budgétaire et éviter de lier l'État par des engagements financiers prévisibles et contraignants dans le texte de loi, préférant la souplesse de l'exécution budgétaire annuelle au contrôle parlementaire par la planification.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser, dans le cadre du rapport remis au Parlement, le volet financier permettant la réalisation des projets de service express régional métropolitain.
Les projets de SERM vont induire une mobilisation financière importante sur le long terme. Pour donner de la visibilité aux industrielles et aux collectivités engagées dans de tels projets, il apparaît essentiel que le Gouvernement précise la trajectoire pluriannuelle de financement des SERM en tenant compte de la conjoncture économique.
Cet exercice de transparence permettra également au Parlement d’exercer ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).