Amendement n° 42
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« confiée »,
insérer les mots :
« , avec l’accord de la SNCF réseau, ».
Ce que ça change · analyse IA
Empêcher la SGP (Société de gestion du patrimoine) de devenir maître d'ouvrage d'infrastructures ferroviaires nouvelles, pour préserver l'unicité du réseau sous SNCF Réseau.
Intention : Préserver le monopole d'intégrateur de SNCF Réseau en barrant à la SGP l'accès au statut de maître d'ouvrage pour les nouveaux équipements ferroviaires.
L'amendement refuse d'étendre les compétences de la SGP aux nouvelles infrastructures du réseau ferré national. L'argument avancé est la préservation du rôle intégrateur et d'assembleur de SNCF Réseau, fondé sur l'efficacité et la cohérence. Le débat révèle une tension : d'un côté, la volonté de maintenir une unicité gestionnaire du réseau (SNCF Réseau comme intégrateur unique) ; de l'autre, un projet de loi qui élargissait probablement les prérogatives de la SGP. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré explorer une plus grande flexibilité organisationnelle plutôt que de verrouiller le monopole de SNCF Réseau sur les nouvelles infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau.
Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maître d’ouvrage d’infrastructures nouvelles du réseau ferré national. La remise en cause du rôle d’intégrateur et d’assembleur de SNCF réseau ne semble pas justifiée et la suppression de cette disposition n’empêchera pas les deux structures de travailler en bonne intelligence à la réalisation des services express régionaux métropolitains sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).