Amendement n° 38
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les services express régionaux métropolitains rendent interopérables leurs systèmes de billettique et d’information voyageurs en vue d’assurer une interopérabilité inter-régionale des services numériques de mobilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'interopérabilité des systèmes d'information et le billet unique intermodal comme obligations de service pour les SERM.
Intention : Imposer aux opérateurs de transport public une interopérabilité technique de leurs systèmes d'information et des outils de paiement pour faciliter les trajets intermodaux, créant ainsi une expérience usager fluide et transparente.
L'amendement enrichit les obligations de service des services de transport (SERM) en y intégrant explicitement deux dimensions numériques : l'interopérabilité technique des systèmes d'information entre opérateurs et la capacité à proposer un billet unique couvrant plusieurs modes de transport. Cela impose donc des investissements en infrastructure numérique pour harmoniser les systèmes et créer des outils de billettique intégrée. Le débat révèle une volonté de moderniser l'expérience usager en levant les silos technologiques existants — chaque opérateur fonctionnant actuellement en circuit fermé — afin de rendre les trajets multimodaux (bus, tram, train) aussi transparents qu'un seul trajet. C'est un infléchissement du périmètre du texte vers l'exigence de compatibilité technique entre acteurs, ce que le texte initial ne couvrait vraisemblablement pas.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un usage facilité, pour les utilisateurs, et un haut niveau de service associé qu’ils sont en droit d’attendre des SERM.
Ce haut niveau de service implique aussi un volet numérique en matière d’information mais aussi de billettique, notamment de pouvoir prendre en compte le billet unique pour des déplacements intermodaux, ce qui implique une interopérabilité des systèmes d’information et d’investir dans la mise à niveau de ces systèmes si nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).