Amendement n° 37
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Les services express régionaux métropolitains prennent en compte les aménagements cyclables existants et futurs présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires.
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les aménagements cyclables dans la conception des services express régionaux métropolitains pour favoriser l'intermodalité train-vélo.
Intention : Obliger les SERM à anticiper et à intégrer les infrastructures cyclables pour créer une véritable chaîne de mobilité intermodale, en particulier en milieu rural.
L'amendement propose d'ajouter aux missions des SERM une obligation de coordination avec les infrastructures cyclables existantes et futures. Le contexte est celui du plan vélo gouvernemental (80 000 km de pistes en 2027, 100 000 km en 2030) et la reconnaissance que la combinaison train-vélo constitue une véritable solution de mobilité, notamment en rural où elle pallie l'absence de transports publics, et en urbain où elle concurrence la voiture. Cet amendement vise à éviter que les SERM se déploient sans tenir compte des réseaux cyclables locaux, créant une fragmentation des offres de mobilité. Son rejet révèle une priorité législative : les SERM doivent d'abord répondre à leur mission première (liaisons ferroviaires rapides), et l'intermodalité avec le vélo est traitée comme un enjeu secondaire ou comme relevant d'une coordination administrative ailleurs que dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, dans une logique d’intermodalité, les aménagements cyclables existants et futurs dans la conception des services express régionaux métropolitains.
Lors de sa présentation du nouveau « plan vélo » le 5 mai dernier, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé une enveloppe de 2 milliards d’euros pour les 5 prochaines années.
L’objectif est d’atteindre 80 000 km de pistes cyclables et voies vertes en 2027 et 100 000 km en 2030. L’État financera 25 % à 30 % des projets présentés par les collectivités locales, et notamment les mairies, à condition que l’argent serve à construire des zones sécurisées.
L’intermodalité train-vélo apparait comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trains répond au besoin quotidien de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural où l’accès aux gares par transports publics est déficient et souvent inexistant. En milieu urbain la combinaison du train et du vélo est particulièrement performante et susceptible de concurrencer la voiture.
Les SERM constituent une opportunité pour décliner le plan vélo à l’échelle des territoires et les englober dans un véritable choc d’offre de la mobilité en réfléchissant globalement à la connexion entre les différents pôles de mobilité dans une logique d’intermodalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).