Amendement n° 34
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Un service express régional métropolitain vise à :
« 1° Renforcer sensiblement la part modale des transports publics ;
« 2° Désenclaver les territoires ruraux et périurbains insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ;
« 3° Assurer une fréquence de passage et une amplitude horaire supérieure aux services de transports existants. »
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Impose des objectifs de décarbonation et de report modal aux services express régionaux, opposant ambition écologique et pragmatisme opérationnel.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif technique de transport en un levier de politique publique climatique en verrouillant des obligations de résultats pour les autorités organisatrices.
L'amendement visait à transformer la nature même des services express régionaux métropolitains (SERM) en passant d'une logique de simple aménagement de transport à une logique de politique climatique et de changement de comportement (report modal). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas contraindre juridiquement les services de transport par des objectifs de résultats environnementaux précis, préférant maintenir une flexibilité dans la mise en œuvre des projets de mobilité plutôt que de les assujettir à une obligation de performance écologique immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer des objectifs clairs et lisibles aux futurs services express régionaux métropolitains.
Les services express régionaux métropolitains (SERM) doivent être des projets qui consacrent, dans chaque territoire, un véritable choc d’offre de la mobilité. Il s’agit de changer de paradigme pour faire en sorte que les SER transforment la mobilité quotidienne à grande échelle dans nos territoires. Pour ce faire, la méthode ne doit plus consister en des ajustements à la marge mais permettre un report modal à grande échelle.
Aussi, il apparaît indispensable de fixer des objectifs ambitieux pour accompagner la mise en place des SERM qui permettront de décarboner le secteur des mobilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).