Amendement n° 31
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce service express régional métropolitain vise »
les mots :
« Les services express régionaux métropolitains visent »
II. – En conséquence, après le mot :
« territoires »
insérer les mots :
« périurbains et ruraux ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , en s’appuyant sur le réseau ferré national »
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Ajouter explicitement les territoires ruraux au champ des SERM, pas seulement les zones périurbaines.
Intention : Garantir que le ferroviaire régional reste un instrument de cohésion territoriale en incluant les zones rurales dans l'objectif de désenclavement, plutôt que de concentrer les investissements en infrastructure de transport sur les corridors métropolitains.
L'amendement propose d'élargir le périmètre des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) en mentionnant explicitement les zones rurales comme bénéficiaires du désenclavement, et non seulement les zones périurbaines. L'exposé sommaire développe un argumentaire complet : le ferroviaire est un vecteur de report modal massif, performant environnementalement (0,3 % des émissions pour 11 % des passagers), créateur d'emplois non délocalisables, et la France s'est engagée par sa SNBC à augmenter les trafics ferroviaires de 27 % d'ici 2030. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement restreint le champ des SERM aux zones périurbaines : soit pour en maîtriser les coûts, soit parce que le réseau ferré rural, moins dense et moins rentable, n'était pas jugé pertinent pour ces services à haute fréquence, soit par crainte de diluée l'ambition des SERM en tentant de les adapter à des contextes très différents.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le désenclavement des territoires concerne à la fois les territoires périurbains et les territoires ruraux.
Les services express régionaux métropolitains doivent permettre de désenclaver l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones périurbaines, mais également des zones rurales qui ne doivent pas être oubliées.
Il apparaît par ailleurs évident que l’efficacité du désenclavement des territoires ruraux et périurbains passera par le ferroviaire.
Le ferroviaire est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un mode de transport pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables. Pour atteindre ses objectifs climatiques, la France devra miser sur le transport ferroviaire, augmenter les trafics de voyageurs et de marchandises, y compris pour diminuer les déplacements en voiture, en avion et en camion, qui sont les plus impactants pour l’environnement. Ainsi, à travers sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC), la France vise un développement du transport ferroviaire de +27 % d’ici à 2030 et +79 % en 2050.
Le transport ferroviaire constitue un excellent outil de désenclavement des territoires qui peut s’appuyer sur un réseau ferré dense (environ 30 000 km de voies) permettant une desserte fine des territoires.
Les services express régionaux métropolitains (SERM) doivent être des projets qui consacrent, dans chaque territoire, un véritable choc d’offre de la mobilité. Il s’agit de changer de paradigme pour faire en sorte que les SERM transforment la mobilité quotidienne à grande échelle dans nos territoires. Pour ce faire, la méthode ne doit plus consister en des ajustements à la marge mais permettre un report modal à grande échelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).