Amendement n° 30
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« périurbains et ruraux ».
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Précise que le désenclavement doit concerner à la fois les zones périurbaines ET rurales, pas seulement les premières.
Intention : Empêcher que les SERM ne deviennent un outil de désenclavement limité aux zones périurbaines, en réaffirmant que la mobilité ferroviaire doit aussi servir le désenclavement rural et atteindre les objectifs climatiques via un report modal massif.
L'amendement enrichit l'article premier en clarifiant que les services express régionaux métropolitains (SERM) visent le désenclavement de l'ensemble du territoire, zones rurales incluses. L'exposé sommaire développe un argumentaire complet : le ferroviaire est un levier d'efficacité environnementale (0,3 % des émissions pour 11 % des passagers) et économique (emplois non délocalisables). Il s'inscrit dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui cible +27 % de trafic ferroviaire d'ici 2030. Le débat révèle une tension : les SERM risquaient de se concentrer sur les corridors métropolitains rentables, abandonnant les zones rurales. L'amendement recentre l'ambition sur un véritable « choc d'offre » qui change le paradigme de mobilité à l'échelle territoriale, y compris dans les zones moins denses. Son adoption signale que le législateur veut éviter une fracture mobilité entre urban et rural.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le désenclavement des territoires concerne à la fois les territoires périurbains et les territoires ruraux.
Les services express régionaux métropolitains doivent permettre de désenclaver l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones périurbaines, mais également des zones rurales qui ne doivent pas être oubliées.
Il apparaît par ailleurs évident que l’efficacité du désenclavement des territoires ruraux et périurbains passera par le ferroviaire.
Le ferroviaire est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un mode de transport pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables. Pour atteindre ses objectifs climatiques, la France devra miser sur le transport ferroviaire, augmenter les trafics de voyageurs et de marchandises, y compris pour diminuer les déplacements en voiture, en avion et en camion, qui sont les plus impactants pour l’environnement. Ainsi, à travers sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC), la France vise un développement du transport ferroviaire de +27 % d’ici à 2030 et +79 % en 2050.
Le transport ferroviaire constitue un excellent outil de désenclavement des territoires qui peut s’appuyer sur un réseau ferré dense (environ 30 000 km de voies) permettant une desserte fine des territoires.
Les services express régionaux métropolitains (SERM) doivent être des projets qui consacrent, dans chaque territoire, un véritable choc d’offre de la mobilité. Il s’agit de changer de paradigme pour faire en sorte que les SERM transforment la mobilité quotidienne à grande échelle dans nos territoires. Pour ce faire, la méthode ne doit plus consister en des ajustements à la marge mais permettre un report modal à grande échelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).