Amendement n° 28
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport contient une trajectoire pluriannuelle des financements budgétaires prévus dans le cadre des contrats de plan État-Région en précisant la part consentie par l’État, les collectivités territoriales parties prenantes au projet et la Société des grands projets pour chaque projet de service express régional métropolitain, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. »
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Imposer au Gouvernement de détailler dans son rapport annuel au Parlement la trajectoire pluriannuelle de financement des SERM, adaptée à la conjoncture économique.
Intention : Imposer au Gouvernement une obligation de transparence financière pluriannuelle pour les projets de SERM afin de renforcer le contrôle parlementaire et donner aux acteurs économiques la visibilité nécessaire à leur engagement.
L'amendement cherche à renforcer la transparence et le contrôle parlementaire en obligeant l'exécutif à présenter non seulement les projets de SERM (service express régional métropolitain) mais aussi une programmation financière précise sur plusieurs années, révisée selon les conditions économiques. Cela vise à donner aux industriels et collectivités partenaires une visibilité budgétaire sur l'engagement financier de l'État, tout en permettant au Parlement de suivre effectivement la mise en œuvre de cette politique de transport majeure. Le rejet de cet amendement suggère que la majorité a préféré laisser au Gouvernement une flexibilité dans la présentation des prévisions financières, sans obligation de détail ou d'actualisation périodique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser, dans le cadre du rapport annuel remis au Parlement, le volet financier permettant la réalisation des projets de service express régional métropolitain.
Les projets de SERM vont induire une mobilisation financière importante sur le long terme. Pour donner de la visibilité aux industrielles et aux collectivités engagées dans de tels projets, il apparaît essentiel que le Gouvernement précise la trajectoire pluriannuelle de financement des SERM en tenant compte de la conjoncture économique.
Cet exercice de transparence permettra également au Parlement d’exercer ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).