Amendement n° 27
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire à la SGP de maîtriser d'ouvrage les nouvelles infrastructures ferroviaires nationales pour préserver l'unicité du réseau SNCF Réseau.
Intention : Préserver la domination institutionnelle de SNCF Réseau en tant qu'intégrateur unique des infrastructures nationales et bloquer la montée en puissance opérationnelle de la SGP.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui aurait permis à la Société de Gestion de Patrimoine (SGP) d'être maître d'ouvrage pour les nouvelles infrastructures du réseau ferré national. L'auteur considère que cette ouverture fragmenterait le pilotage du réseau et affaiblirait le rôle intégrateur et d'assembleur de SNCF Réseau. L'argument central : les deux structures peuvent coopérer efficacement sans que la SGP ne se voie confier ce rôle. Son rejet indique que le législateur a accepté l'élargissement des responsabilités de la SGP, cherchant probablement à introduire plus de flexibilité et de concurrence dans la gouvernance des infrastructures ferroviaires nationales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau.
Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maître d’ouvrage d’infrastructures nouvelles du réseau ferré national. La remise en cause du rôle d’intégrateur et d’assembleur de SNCF réseau ne semble pas justifiée et la suppression de cette disposition n’empêchera pas la les deux structures de travailler en bonne intelligence à la réalisation des services express régionaux métropolitains sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).