Amendement n° 26
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« périurbains et ruraux ».
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Intègre explicitement le désenclavement des zones rurales dans les objectifs des services express régionaux.
Intention : Garantir une équité territoriale en verrouillant l'obligation de desservir les zones rurales, afin d'éviter que la transition écologique ne creuse la fracture entre métropoles et campagnes.
L'amendement vise à briser une lecture purement urbaine ou périurbaine de la mobilité durable. En ajoutant la dimension de désenclavement, l'auteur cherche à empêcher que les futurs services express régionaux (SERM) ne se concentrent uniquement sur les zones à forte densité. Le rejet de cette interprétation restrictive permettrait de garantir que la transition écologique (verdissement) ne devienne pas une charge punitive pour les zones rurales privées d'alternatives à la voiture, mais un levier d'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
Les services express régionaux métropolitains ont pour objectif d’améliorer la qualité des transports du quotidien et permette un verdissement de la mobilité. Ils doivent, en outre, permettre de désenclaver les territoires.
Les auteurs de cet amendement redoutent que seules les zones urbaines et périurbaines soient inclues dans le périmètre géographiques des futurs SERM, laissant ainsi de côté la ruralité.
Pourtant, dans ces zones peu denses, les systèmes de transport collectif sont plus faiblement développés, ou sont souvent conçus pour des publics spécifiques. Les alternatives à la voiture sont quasi inexistantes.
Ces territoires sont pourtant, eux aussi, concernés directement ou indirectement par les nouvelles contraintes résultant du verdissement des transports (hausse du prix des carburants, mise en place des ZFE-m, etc). Il est donc légitime qu’ils bénéficient également d’une alternative en matière de transport.
Cet amendement précise donc que le développement des SERM a pour objectif le désenclavement des territoires, qu’ils soient périurbains ou ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).