Amendement n° 25
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les cars express aux SERM au même titre que le ferroviaire pour élargir la couverture géographique et répondre plus rapidement aux besoins de mobilité régionale.
Intention : Élargir l'accès à la mobilité express régionale en complétant le réseau ferroviaire par des cars express dans les zones non reliées au rail, tout en accélérant la réponse aux besoins urgents de transports régionaux.
L'amendement proposait d'ajouter les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM), dispositif jusque-là centré sur le transport ferroviaire. L'intention était de combler les zones non desservies par le rail en mobilisant une infrastructure existante, déployable plus vite que les projets ferrés. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : la majorité a préféré préserver la SERM comme un instrument de politique ferroviaire structurelle plutôt que de l'ouvrir à des modes de transport routiers, même complémentaires. Cela indique que le législateur a tranché en faveur d'une hiérarchie claire des modes, le rail demeurant le vecteur principal des politiques de mobilité régionale de long terme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer à part entière les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM). Ces cars ont en effet toute leur place dans les SERM, au même titre que le transport ferroviaire.
En relation avec les liaisons ferrées via des points multimodaux, ils accroissent considérablement la portée des réseaux express, tant par les périmètres géographiques couverts que par les populations concernées. Ils limitent par ailleurs l’exclusion des territoires non reliés par le rail. Ils sont enfin déployés plus rapidement que les projets ferrés, ce qui permet de répondre à l’urgence des besoins. Aussi, à l’instar du transport ferroviaire, convient-il qu’ils fassent pleinement partie des SERM.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).