Amendement n° 24
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux régions de lever un versement mobilité additionnel pour financer les RER métropolitains sans créer de structure de gouvernance spécifique, élargissant une source de financement aujourd'hui verrouillée.
Intention : Assouplir le cadre de financement des RER métropolitains en libérant l'accès au versement mobilité pour les régions volontaires, afin de générer des ressources sans dépendre de créations institutionnelles complexes.
L'amendement vise à assouplir le financement des services express régionaux (RER métropolitains) en autorisant les régions à recourir au versement mobilité — une contribution des employeurs — sans préalable de création d'une gouvernance dédiée. Actuellement, ce versement ne peut être levé que si la région crée une structure ad hoc. L'auteur argue que cette contrainte freine l'émergence de financements alternatifs alors même que les RER métropolitains constituent un enjeu majeur de mobilité régionale. En proposant un régime optionnel (« les régions volontaires »), l'amendement cherche à débloquer des fonds sans imposer de charge administrative uniforme. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir le verrouillage du versement mobilité à des structures de gouvernance strictes, sans doute pour conserver une maîtrise politique du dispositif et éviter une multiplication incontrôlée de prélèvements régionaux sur les entreprises.
Exposé sommaire
Le déploiement des services express régionaux métropolitains nécessite de trouver de nouveaux moyens de financements.
A ce jour, la possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance.
Aussi, cet amendement propose que les régions puissent lever un versement mobilité pour financer les RER métropolitains, après avis des groupements de collectivités intéressés. Il n’impose pas que l’ensemble des régions mettent en oeuvre un tel versement, mais se borne à ouvrir cette possibilité pour les régions volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).