Amendement n° 21
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 51, substituer au mot :
« ressources »,
les mots :
« moyens financiers et humains ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Il présente par ailleurs les évolutions des effectifs propres de la Société des grands projets. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Il rend également compte de la capacité de la Société des grands projets à conduire les projets de services express régionaux métropolitains au regard de ses effectifs et de ses recours à des prestataires externes. »
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Ajouter au rapport annuel de la SGP une étude sur ses effectifs et le recours à des prestataires externes, pour évaluer sa capacité à gérer les futurs services express régionaux.
Intention : Créer une obligation de transparence et de suivi sur les capacités humaines de la SGP pour anticiper les risques de mauvaise maîtrise de projet et justifier les nouveaux mandats qui lui sont confiés.
L'amendement enrichit le rapport annuel imposé à la Société du Grand Paris en y intégrant un volet spécifique sur l'évolution des effectifs et le recours à l'externalisation. Cet ajout répond à une leçon du Grand Paris Express : le sous-dimensionnement initial des équipes a entravé la maîtrise des coûts et la conduite des projets. En demandant une étude récurrente, l'amendement entend créer un outil de surveillance continue de la capacité opérationnelle de la SGP avant de lui confier des nouveaux services (express régionaux). Le rapport de la commission des finances du Sénat sert de fondement : la croissance maîtrisée des effectifs a coïncidé avec l'amélioration du pilotage. L'intention est de prévenir une répétition du scénario du sous-dimensionnement initial en imposant une transparence annuelle sur les moyens humains.
Exposé sommaire
Lors de la réalisation des différentes phases de travaux du Grand Paris Express, le sous-dimensionnement des effectifs de la SGP était apparu comme un handicap dans sa capacité à conduire des projets d'ampleurs.
Dans un récent rapport de la commission des finances du Sénat sur le coût et le financement du Grand Paris Express, il a été jugé que la croissance des effectifs de la SGP a pu favoriser la mise en place de nouveaux outils de pilotage destinés à assurer une meilleure maîtrise des coûts. Ce constat doit attirer notre attention au moment où nous nous apprêtons à confier à la SGP la réalisation des services express régionaux métropolitains.
C'est pourquoi, il est proposé de compléter le rapport annuel relatif à "l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions" prévu au présent article par une étude sur les effectifs de la SGP et le degré de recours aux prestataires externes.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).