Amendement n° 8
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« région, »,
insérer les mots :
« les communes, ».
Exposé sommaire
Les communes doivent être associées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.