Amendement n° 7
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
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Demander un rapport sur l'adaptation des missions de SNCF Réseau face aux nouveaux entrants (SERM), notamment sur les droits de péage et l'utilisation inefficace des ressources réseaux.
Intention : Forcer le gouvernement à admettre que SNCF Réseau, en tant que gestionnaire de monopole, abuse de sa position tarifaire et gère mal les ressources, en vue de justifier un futur cadre régulateur ou de gouvernance plus strict sur les nouveaux entrants.
L'amendement appelle à examiner comment les missions de SNCF Réseau — accès à l'infrastructure, tarification, gestion opérationnelle, maintenance — doivent évoluer à l'émergence des Sociétés d'exploitation de réseau de marchandises (SERM). Le fondement : la France pratique des péages de 8€/km contre 2,77€ en Italie et 1,45€ en Suède, ce qui pénalise la compétitivité. De plus, le déploiement des SERM révèle une mauvaise allocation des ressources (« plages de surveillance » peu exploitées bloquant des capacités). C'est moins un débat sur l'adaptation que sur le coût de monopole : l'auteur pointe que SNCF Réseau, gestionnaire unique du réseau, peut imposer des tarifs élevés et une exploitation inefficace. Le rapport demandé viserait à documenter cette tension avant une possible réforme structurelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des SERM.
La France est l’un des pays européens aux droits de péage les plus élevés. Cette taxe s’élève à 8 euros du kilomètre pour un train sur une voie classique, contre 2,77 euros en Italie et 1,45 euro en Suède. La vétusté d’une partie du réseau ferré français dont les frais de maintenance sont plus élevés que dans le reste de l’Europe.
Par ailleurs, les premiers retours d’expériences de déploiement de SERM ont permis d’identifier des enjeux de mise en œuvre opérationnelle, notamment des capacités sillons grevées par des « plages de surveillance du réseau » largement sous-exploitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).