Amendement n° 6
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans, et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »
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Ajouter au contrat de performance État-SNCF Réseau une obligation de transparence sur les capacités du réseau ferroviaire et les potentiels de développement du fret.
Intention : Forcer une transparence opérationnelle de SNCF Réseau sur les goulots d'étranglement du fret ferroviaire pour débloquer des trajets écologiquement intéressants mais actuellement déclarés impossibles, en alignant les obligations contractuelles de l'opérateur public sur les objectifs climatiques de l'État.
L'amendement cherche à enrichir le contrat de performance décennal (actualisé tous les trois ans) entre l'État et SNCF Réseau en y intégrant une exigence de documentation et de diagnostic des capacités opérationnelles existantes et des potentiels futurs du réseau. Le contexte : le fret ferroviaire souffre d'un manque de données sur les possibilités réelles d'acheminement, ce qui entrave le déploiement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SNDFF). L'exemple concret fourni est révélateur : une carrière en Normandie souhaite acheminer davantage de matériaux par le fer (3 millions de tonnes d'économies en transport routier/émissions), mais SNCF Réseau déclare ne pouvoir transporter que 10 % de sa production — sans qu'il soit clair si c'est un plafond technique réel ou une simple absence de planification. En rendant obligatoire une documentation des capacités (existantes et potentielles), l'amendement vise à sortir du flou : soit le réseau peut faire plus et il faut l'activer, soit les limites sont réelles et documentées. C'est une question de transparence sur les arbitrages opérationnels de SNCF Réseau et de leur cohérence avec les objectifs publics de transition écologique (réduction du transport routier). Le rejet révèle que le gouvernement/la majorité a estimé que le contrat de performance était suffisant tel quel, ou qu'imposer cette documentation pénaliserait SNCF Réseau en lui créant des obligations administratives supplémentaires sans garantir une augmentation réelle des capacités.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux connaître l’état du réseau, ses capacités opérationnelles existantes et potentialités futures.
La situation du Fret ferroviaire témoigne par exemple d’un manque de données préjudiciable au déploiement de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF).
Aujourd’hui, les solutions de fret ferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certaines entreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviaire pour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrière Chailloué située dans la 1ère circonscription de l’Orne. La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait en effet acheminer plus de marchandises via le Fret ferroviaire mais la SNCF n’est pas en mesure de transporter plus de 10 % de sa production. À l’échelle de cette société, c’est 3 millions de tonnes de matériaux qui pourraient échapper au transport routier qui représente la principale source de gaz à effet de serre dans le secteur du transport.
Il est donc proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).