Amendement n° 5
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce contrat comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
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Impose un plan de financement dès la labellisation pour sécuriser le calendrier, face au risque d'incertitude budgétaire.
Intention : Sécuriser l'exécution du projet en transformant une ambition politique en une obligation de financement prévisible, afin de protéger les collectivités contre une mise en œuvre sans ressources.
L'amendement visait à transformer une intention de déploiement en une obligation de moyens financiers immédiate. En proposant de verrouiller la trajectoire financière dès la phase de labellisation du SERM, l'auteur cherchait à empêcher que le projet ne devienne une coquille vide ou un projet sans ressources garanties. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier le calendrier de déploiement à une planification financière préventive et contraignante, préférant laisser une marge de manœuvre sur le financement ou déléguer cette responsabilité à des étapes ultérieures du processus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services.
Il s’agit d’assurer, dés la labélisation du SERM, la trajectoire financière du projet pour donner de la visibilité à l’ensemble des parties prenantes.
Cette dimension apparaît essentielle pour tenir un calendrier de déploiement ambitieux du projet.
Cet amendement est inspiré des échanges avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).