Amendement n° 4
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les projets »,
les mots :
« Tout projet ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« font l’objet d’une concertation entre l’État, »,
les mots :
« est élaboré conjointement par ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« , le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre intéressé »,
les mots :
« les départements comme gestionnaires des routes départementales ».
IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces projets de service express régional métropolitain comprennent »,
les mots :
« Il comporte ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« routiers ».
VI. – En conséquence, à ladite phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« possible ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« cohérente »,
le mot :
« compatible ».
VIII. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« aux horizons 2025, 2030 et 2040 ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et des modes doux ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« se trouve ».
XI. – En conséquence, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« le ».
XII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au moins ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation élargie et une planification décarbonée pour les services express régionaux, opposant vision locale et efficacité de l'État.
Intention : L'auteur cherche à transférer le pouvoir de planification et de décision vers les échelons territoraux et les objectifs environnementaux, afin de freiner une logique de construction routière purement utilitaire.
L'amendement visait à transformer la nature même de la planification des infrastructures de transport en y intégrant une obligation de concertation multi-acteurs (Régions, Départements, gestionnaires d'autoroutes) et une obligation de cohérence avec les objectifs de décarbonation. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche descendante ou centralisée de la décision, refusant de lier la validité des projets de services express à une planification territoriale intégrée et à des objectifs climatiques de long terme. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir les procédures de décision par des mécanismes de concertation qui pourraient ralentir le déploiement des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation des projets de services express régionaux métropolitains.
La cohérence des projets passe par une vision de long terme, analogue à celle des contrats de plan État-régions. Aussi, convient il de prendre en compte les objectifs prévus de décarbonation aux différents horizons pour garantir la cohérence des projets pour les infrastructures et permettre une réduction effective du trafic routier et un report modal.
Ceci implique aussi une concertation des acteurs lors de la définition du projet. Le rôle de la région, chef de file des mobilités et acteur majeur de la planification, des départements comme gestionnaires des routes départementales, des autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, et des gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé est ainsi crucial pour favoriser une réalisation rapide et efficace des projets.
Cet amendement est issu des échanges avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).