Amendement n° 2
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain en tenant compte des impacts économiques, écologiques et sociaux pour le territoire concerné. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre chaque projet de SERM à une évaluation systématique de durabilité (impacts écologiques, sociaux, économiques) avec obligation que le bilan coût/avantage soit favorable au climat.
Intention : Garantir que les investissements en SERM contribuent réellement à la transition écologique en imposant une hiérarchie claire : le climat et les enjeux environnementaux doivent primer sur les seuls critères économiques ou de performance de transport.
L'amendement propose d'ajouter à l'article 2 une obligation d'évaluation de la durabilité de chaque projet de Service Express Régional Métropolitain. Cette évaluation porterait sur les impacts économiques, écologiques et sociaux, avec un critère explicite : le bilan coût/avantage doit être « systématiquement » favorable au climat et à la réduction des émissions de carbone. S'y ajoute une exigence de protection de la biodiversité, de limitation de l'artificialisation des sols, de respect des normes environnementales et sociales, et de qualité des matériaux. Cette proposition vise à encadrer la mise en place des SERM par des critères d'acceptabilité écologique stricts, plutôt que de les autoriser sur la seule base de critères de faisabilité technique ou économique traditionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le caractère durable des services express régionaux métropolitains.
Les projets de SERM doivent s'inscrire dans une logique de transition écologique et permettre des ruptures fortes en matière de mobilité quotidienne. Il s'agit donc d'évaluer chaque projet au regard des impacts économiques, écologiques et sociaux qu'ils induisent sur un territoire. Le bilan coût/avantage devra systématiquement être en faveur du climat et de la baisse des émissions de carbone tout en protégeant la biodiversité et en limitant les conséquences en matière d'artificialisation des sols. La qualité des matériaux utilisés sur les chantiers et le respect des normes environnementales et sociales sont également des points sur lesquels les projets SERM devront être exemplaires.
Pour réussir la transition écologique et s'inscrire pleinement dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), le maître d'ouvrage et les différents opérateurs devront respecter un niveau d'exigence maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).