Amendement n° 2
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2024 »
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de 6 mois le délai de remise du rapport sur le transfert de compétences AOM aux Communautés de communes (fin 2023 → juin 2024).
Intention : Adapter les délais d'exécution administrative à la réalité du calendrier législatif et permettre au Gouvernement de produire un rapport de qualité basé sur des données concrètes du transfert de compétences.
L'amendement ajuste le calendrier administratif en repoussant la date limite de remise du rapport évaluant le transfert de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) des collectivités locales vers les Communautés de communes. Ce changement reflète un réalisme pragmatique : il reconnaît que l'adoption parlementaire de la loi prendra du temps, et qu'un rapport six mois après la promulgation est plus réaliste qu'un rapport censé paraître avant même l'entrée en vigueur effective du dispositif. C'est une correction calendaire qui garantit une base factuelle solide au rapport plutôt qu'une précipitation administrativement irréaliste.
Exposé sommaire
L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date prévue pour l'adoption de la présente proposition de loi loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.