Amendement n° 1
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« il assure »
les mots :
« ils assurent »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que le GIP/structure de coordination supervise les maîtres d'ouvrages sans en être le maître d'ouvrage lui-même, pour éviter une confusion qui l'empêcherait de remplir sa mission de suivi.
Intention : Préciser les rôles institutionnels pour que le GIP/structure de coordination puisse effectivement exercer son pouvoir de surveillance sur des projets dont d'autres sont maîtres d'ouvrage, sans usurper leur autorité.
L'alinéa 2 de l'article 1er bis confie au GIP ou à la structure de coordination la mission de veiller au respect des coûts et calendriers des projets constituant le SERM. L'amendement corrige une rédaction au singulier (« dont il assure ») qui aurait pu suggérer que le GIP/structure était lui-même maître d'ouvrage de ces projets. Or ce n'est pas le cas : ce sont les maîtres d'ouvrages individuels qui restent responsables de leurs projets, tandis que le GIP/structure exerce une fonction de coordination et de suivi. L'ambiguïté pouvait paralyser l'exercice de ce pouvoir de suivi. L'amendement rétablit une distinction claire entre la fonction de coordination (assurée par le GIP/structure) et la maîtrise d'ouvrage (conservée par les entités individuelles).
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel permet de bien désigner les membres du Groupement d'Intérêt Public (GIP) ou de la structure de coordination comme les maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructure constituant le SERM, conformément à ce que prévoit l’alinéa 2 de ce même article 1er bis. La rédaction au singulier « dont il assure » pourrait laisser penser, à tort, que c’est le GIP ou la structure de coordination qui assure la maîtrise d’ouvrage des projets constituant le SERM (ce qui n’est pas le cas). Elle pourrait également induire l’impossibilité pour le GIP ou la structure de coordination de veiller au respect des coûts et calendriers de projets dont il n’est pas maître d’ouvrage, ce qui l’empêcherait donc in fine de remplir sa mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.